Avocat en droit des successions à New York pour héritiers et exécuteurs francophones

Le cabinet d'Albert Goodwin, avocat inscrit au barreau de l'État de New York, pratique le droit des successions devant les tribunaux new-yorkais depuis plus de dix ans. Cette page s'adresse aux personnes francophones concernées par une succession ouverte à New York. Vous êtes peut-être héritier et vivez en France, en Belgique, en Suisse, au Québec, en Haïti ou en Afrique francophone. Vous êtes peut-être exécuteur testamentaire et devez gérer à New York les biens d'un proche décédé à l'étranger.

Les règles new-yorkaises diffèrent beaucoup de celles que vous connaissez peut-être en droit français ou en droit civil québécois. Les sections ci-dessous présentent les points qui posent le plus souvent problème aux héritiers et aux exécuteurs installés hors des États-Unis.

Langue des échanges

La procédure devant les tribunaux de New York se déroule en anglais, et tous les actes déposés doivent être rédigés en anglais. Si vous préférez échanger en français, indiquez-le lors de votre premier appel. Nous vous expliquerons comment la consultation peut se dérouler, par exemple avec un interprète professionnel, et quels documents devront faire l'objet d'une traduction certifiée.

Comment se déroule une succession à New York

À New York, les successions relèvent du Surrogate's Court, le tribunal des successions, qui siège dans chaque comté. La procédure suivie dépend de l'existence d'un testament :

• Avec testament : l'exécuteur testamentaire désigné demande l'homologation du testament (probate). Le tribunal lui délivre des lettres testamentaires (letters testamentary) qui l'autorisent à agir au nom de la succession.
• Sans testament : un proche demande sa nomination comme administrateur de succession. Le tribunal lui délivre des lettres d'administration (letters of administration), et les biens sont répartis selon l'ordre légal prévu par l'article 4-1.1 de l'Estates, Powers and Trusts Law (EPTL).

Ces procédures sont régies par le Surrogate's Court Procedure Act (SCPA) et par l'EPTL. Il n'existe pas d'équivalent exact du notaire français. Le tribunal, l'exécuteur et les avocats remplissent ensemble ce rôle. Un exemple de déroulement est présenté sur notre page Sample NYC Probate Timeline (en anglais).

Vous êtes héritier et vivez hors des États-Unis

Lorsqu'un testament est présenté à l'homologation, les héritiers légaux du défunt doivent être informés. C'est le cas même si le testament ne leur laisse rien. Cette information prend la forme d'une citation, une assignation à comparaître devant le Surrogate's Court. Pour un héritier résidant à l'étranger, la citation peut être signifiée hors de l'État selon les modes prévus par l'article 307 du SCPA ou ordonnés par le tribunal. Le cas échéant, elle respecte aussi la Convention de La Haye de 1965 sur la notification des actes à l'étranger.

Pour éviter la citation, l'exécuteur vous demandera souvent de signer une renonciation et un consentement (waiver and consent). Avant de signer, vérifiez les points suivants :

• Ce que vous acceptez : en signant, vous renoncez à recevoir la citation et vous consentez à l'homologation du testament. Vous perdez en pratique la possibilité de le contester dans le cadre de cette procédure.
• Le contenu du testament : vous pouvez demander une copie du testament avant de signer. Voir Are Beneficiaries Entitled to a Copy of the Will? (en anglais).
• La forme de la signature : le document doit être signé devant une autorité habilitée, comme indiqué dans la section suivante.

Si vous recevez une citation ou une demande de renonciation et que vous avez des doutes sur le testament, faites examiner le document par un avocat new-yorkais avant toute signature.

Documents signés à l'étranger : apostille, légalisation et traduction

Les documents signés hors des États-Unis et destinés au Surrogate's Court doivent respecter des formalités précises. Un dossier incomplet est l'une des causes de retard les plus fréquentes.

• Signature devant notaire et apostille : si vous signez devant un notaire de votre pays, sa signature doit généralement être authentifiée par une apostille lorsque votre pays est partie à la Convention de La Haye de 1961. C'est le cas notamment de la France, de la Belgique, de la Suisse, du Luxembourg et du Canada.
• Légalisation consulaire : si votre pays n'est pas partie à cette Convention, la signature doit être légalisée par la voie consulaire.
• Signature au consulat américain : vous pouvez aussi signer devant un agent consulaire des États-Unis. Dans ce cas, l'apostille n'est pas nécessaire.
• Traduction certifiée : selon l'article 2101(b) des Civil Practice Law and Rules (CPLR), tout document rédigé dans une langue étrangère doit être accompagné d'une traduction en anglais. Le traducteur atteste par déclaration sous serment de ses compétences et de l'exactitude de la traduction.

Les exigences varient selon la nature de l'acte : renonciation, déclaration sous serment, procuration. Demandez la forme exacte attendue avant de prendre rendez-vous chez le notaire.

Prouver votre lien de parenté

Sans testament, ou si votre qualité d'héritier est contestée, vous devrez prouver votre lien de parenté avec le défunt. En pratique, il faut réunir des actes d'état civil : actes de naissance, de mariage et de décès, parfois sur plusieurs générations. Chaque acte doit être apostillé ou légalisé et traduit. Le tribunal peut exiger des pièces complémentaires ou une audience consacrée à la parenté (kinship hearing), notamment lorsque des héritiers éloignés, comme des cousins, réclament la succession.

Selon l'article 4-1.1 de l'EPTL, si le défunt laisse un conjoint et des enfants, le conjoint reçoit 50 000 dollars plus la moitié du reste, et les enfants se partagent le solde. À défaut de conjoint et de descendants, la succession revient aux parents, puis aux frères et sœurs et à leurs descendants, puis à des parents plus éloignés. Voir aussi Affidavit of Heirship (en anglais).

Le défunt vivait à l'étranger mais possédait des biens à New York

Une personne domiciliée en France ou au Québec peut laisser à New York un appartement, un compte bancaire ou un portefeuille de titres. La succession est alors réglée principalement dans le pays du domicile. Une procédure secondaire, dite succession accessoire (ancillary probate ou ancillary administration), est en général nécessaire à New York pour accéder à ces biens. Elle est régie par l'article 16 du SCPA.

Le tribunal new-yorkais s'appuie en principe sur les documents établis dans le pays du domicile : jugement d'homologation, acte de notoriété, certificat successoral européen ou lettres de vérification québécoises. Ces documents doivent être certifiés, apostillés et traduits. L'ordre de procédure n'est pas toujours le même. Il faut souvent obtenir d'abord le document du pays du domicile avant de saisir le tribunal new-yorkais. Pour le détail de cette procédure, voir Ancillary Letters Attorney New York (en anglais).

Réserve héréditaire française et liberté de tester à New York

En droit français, les enfants sont des héritiers réservataires. Une part de la succession leur revient obligatoirement : la moitié avec un enfant, les deux tiers avec deux enfants, les trois quarts avec trois enfants ou plus (article 913 du Code civil). Le droit belge et le droit suisse prévoient aussi une réserve, selon leurs propres règles.

New York ne connaît pas de réserve au profit des enfants. Un testateur peut, en principe, déshériter ses enfants adultes. La principale protection est celle du conjoint survivant. Il dispose d'un droit d'option (right of election) qui lui garantit au minimum le plus élevé de deux montants : 50 000 dollars ou un tiers de la succession nette, calculée selon les règles de l'article 5-1.1-A de l'EPTL. Un enfant né après la rédaction du testament et non mentionné peut aussi bénéficier de l'article 5-3.2 de l'EPTL.

Quand une succession touche plusieurs pays, la question de la loi applicable devient centrale :

• Le Règlement européen (UE) n° 650/2012 : pour les décès survenus depuis le 17 août 2015 dans les États membres qui l'appliquent, dont la France, la Belgique et le Luxembourg, la loi applicable est en principe celle de la dernière résidence habituelle du défunt. Une personne peut choisir dans son testament la loi de sa nationalité (article 22). Le Règlement s'applique même lorsque la loi désignée est celle d'un État tiers comme les États-Unis.
• Le prélèvement compensatoire français : depuis la loi du 24 août 2021, un enfant privé de sa réserve par l'application d'une loi étrangère peut, dans certaines conditions, demander une compensation sur les biens situés en France (article 913, alinéa 3, du Code civil).
• Le choix de la loi new-yorkaise : l'article 3-5.1(h) de l'EPTL permet à un testateur non domicilié à New York de prévoir dans son testament que ses biens situés à New York seront régis par la loi new-yorkaise.

Ces règles interagissent de façon parfois inattendue. Si vous avez des biens des deux côtés de l'Atlantique, faites coordonner votre planification entre un avocat new-yorkais et un notaire ou avocat de votre pays.

Fiscalité des successions transfrontalières

Les règles fiscales dépendent de la nationalité et de la résidence du défunt, du lieu des biens et parfois de la résidence de l'héritier. Les points principaux sont les suivants :

• Défunt non résident et non citoyen américain : l'impôt fédéral sur les successions (estate tax) frappe ses biens situés aux États-Unis, comme les biens immobiliers et les actions de sociétés américaines. Une déclaration (formulaire 706-NA) est exigée lorsque la valeur de ces biens dépasse 60 000 dollars. L'exonération prévue pour ces successions est très inférieure à celle des citoyens et résidents américains.
• Convention fiscale franco-américaine : la convention de 1978 entre la France et les États-Unis en matière de successions et de donations peut modifier ces règles, notamment pour éviter une double imposition.
• Conjoint survivant non citoyen américain : la déduction illimitée entre époux ne s'applique pas automatiquement. Elle peut être obtenue en recourant à un trust qualifié (qualified domestic trust ou QDOT), selon les articles 2056(d) et 2056A de l'Internal Revenue Code.
• Impôt successoral de l'État de New York : il peut s'appliquer aux biens immobiliers et aux biens corporels situés à New York appartenant à un défunt non résident. Le seuil d'exonération est révisé chaque année. Au-delà d'un certain dépassement, l'exonération disparaît entièrement.
• Droits de succession français : un héritier domicilié fiscalement en France depuis au moins six des dix dernières années peut devoir des droits en France sur des biens reçus à l'étranger (article 750 ter du Code général des impôts).

Ces informations sont générales. Le montant réellement dû dépend de chaque situation et doit être calculé avec un conseiller fiscal compétent dans chaque pays concerné.

Recevoir les fonds à l'étranger

Un héritier vivant à l'étranger ne reçoit pas les fonds dès le décès. L'exécuteur ou l'administrateur doit d'abord obtenir ses lettres du tribunal et réunir les biens. Il doit aussi régler les dettes, les frais et les impôts. Selon l'article 11-1.5 de l'EPTL, il n'est pas tenu de distribuer la succession avant sept mois à compter de la délivrance des lettres. Pour un virement international, prévoyez les éléments suivants :

• des justificatifs d'identité et des coordonnées bancaires complètes ;
• d'éventuels formulaires fiscaux exigés par la banque ou par l'exécuteur ;
• un reçu et une décharge (receipt and release) à signer, souvent avec les mêmes formalités d'apostille que les autres documents ;
• les frais de change et les délais propres aux virements internationaux.

Si l'exécuteur tarde sans raison, refuse de rendre des comptes ou semble utiliser les biens à son profit, le Surrogate's Court peut lui ordonner de présenter une reddition de comptes ou le révoquer. Voir Breach of Fiduciary Duty Attorney New York (en anglais).

Contester un testament à New York

Un testament peut être contesté devant le Surrogate's Court pour plusieurs motifs : défaut de forme, incapacité du testateur, influence indue ou fraude. Les objections doivent être déposées dans le cadre de la procédure d'homologation. Si vous habitez à l'étranger, ne laissez pas passer la date de comparution indiquée dans la citation. Voir Will Contest Attorney (en anglais).

Francophones résidant à New York : préparer sa propre succession

Si vous vivez à New York et possédez aussi des biens en France, en Belgique ou au Canada, votre planification doit tenir compte des deux systèmes juridiques. Un testament new-yorkais peut être reconnu à l'étranger, mais il ne règle pas toujours les questions de loi applicable, de réserve ou de fiscalité.

Un trust (fiducie) est souvent proposé aux États-Unis, mais il est mal connu du droit français et peut entraîner des obligations déclaratives et fiscales en France. Pour Medicaid, un trust révocable (revocable living trust) ne protège pas les biens : ils restent comptés comme vous appartenant. Seul un trust irrévocable correctement rédigé et constitué en dehors de la période de contrôle de 60 mois applicable aux soins en maison de retraite peut, dans certains cas, permettre de remplir les conditions d'éligibilité. Le choix entre testament et trust dépend de la composition de votre patrimoine, de la situation de votre famille et des pays concernés, et non de votre âge.

Tribunaux où nous intervenons

Nous représentons des clients devant les Surrogate's Courts des cinq arrondissements de New York :

• New York County (Manhattan) ;
• Kings County (Brooklyn) ;
• Bronx County ;
• Queens County ;
• Richmond County (Staten Island).

Nous intervenons aussi devant les tribunaux des comtés de Nassau et de Suffolk à Long Island, ainsi que de Westchester à White Plains.

Pour aller plus loin (pages en anglais)

• Letters Testamentary : la nomination de l'exécuteur testamentaire.
• Letters of Administration : la nomination d'un administrateur en l'absence de testament.
• Ancillary Letters : la succession accessoire pour un défunt domicilié hors de New York.
• Affidavit of Heirship : la déclaration d'hérédité.
• À propos d'Albert Goodwin.

Nous contacter

Si vous êtes héritier ou exécuteur dans une succession new-yorkaise, appelez le cabinet au (212) 233-1233. Préparez si possible le nom du défunt, la date et le lieu du décès, le comté où se trouvent les biens et une copie des documents déjà reçus : testament, citation ou demande de renonciation.

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Contenu revu par Albert Goodwin, Esq., avocat inscrit au barreau de l'État de New York.